J.O. 220 du 23 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16227
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Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
NOR : DEVN0320294A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 413-2, R. 213-1-1 et R. 213-4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
« a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
« - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
« - au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
« - au ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des services : le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
« - au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la culture : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
« b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
« c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunité en une formation dite "formation pour la délivrance des certificats de capacité présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
« a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
« - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
« - au ministère chargé de la recherche : le directeur de la recherche ou son représentant ;
« - au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Cinq personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
« Ces membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. »Article 4
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. Fradin